Depuis la loi 3DS, chaque commune met ses noms de voies et ses numéros à disposition de la Base Adresse Nationale. Je prépare, je vérifie et je publie votre base adresse locale, puis je forme la personne qui la tiendra à jour.
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L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, complété par la loi 3DS du 21 février 2022, prévoit que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, et que les communes mettent à disposition les données de dénomination des voies et de numérotation.
Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 (article R. 2121-13 du même code) précise que ces données sont mises à disposition de la Base Adresse Nationale et que toute modification est signalée dans le mois qui suit la décision. Échéances : 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants, 1er juin 2024 pour les autres.
La certification des adresses, elle, n'est pas obligatoire : elle indique qu'un numéro a été vérifié par la commune.
Au 12 septembre 2026, 28 561 communes sur 35 011 étaient couvertes par une base adresse locale ; dans le Doubs, 461 communes sur 563 (statistiques de la Base Adresse Nationale).
Une commune sans base adresse locale n'est pas une commune sans adresses : la Base Adresse Nationale les assemble alors à partir du cadastre et d'autres sources, sans validation de la commune.
Oui : Mes Adresses est gratuit et documenté. Un prestataire se justifie quand le temps manque au secrétariat, quand la base est ancienne ou incomplète, ou quand il faut aller vérifier des numéros sur le terrain.
Non, la loi ne l'impose pas. Je certifie les numéros que nous avons vérifiés ensemble, et je vous indique ceux qui restent à contrôler.
Le conseil municipal, par délibération. Je prépare la carte et la liste qui l'accompagnent, je ne décide de rien à la place de la commune.
Indiquez son nom : je réponds sous 24 h ouvrées et j'envoie sous 3 jours ouvrés un devis, avec un premier état des lieux.
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