Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations de géomatique de DialloGeo.
Conditions applicables aux prestations de géomatique de DialloGeo.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de géomatique (collecte, analyse, cartographie et formation) fournies par Ibrahima Sory Diallo, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Diallo Geo (marque DialloGeo ; SIREN 988 751 616, RCS Besançon 988 751 616), au profit de ses clients professionnels : entreprises, collectivités, établissements publics et organisations agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs ; les prestations proposées aux particuliers (dépannage et services informatiques) relèvent des conditions générales du portail numerique.diallogeo.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de l'acompte éventuel. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant.
Les prestations sont facturées au temps passé (taux journalier moyen 350 €, évolutif 400-450 €) ou au forfait pour les livrables cadrés. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les conditions de règlement sont les suivantes :
Règlement par virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture). Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du même code). Pour un acheteur public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont ceux du Code de la commande publique.
Gestes commerciaux : carte du territoire offerte en prospection collectivités · tarif préférentiel sur la maintenance annuelle des bases SIG.
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des données nécessaires fournies par le client. Un retard de fourniture des données par le client décale d'autant la livraison. Les livrables sont transmis sous forme numérique (et impression sur demande).
Les productions cartographiques sont des œuvres protégées. La cession des droits d'usage au client est précisée au devis ou au contrat ; les droits ne sont transférés qu'après paiement intégral. Les sources de données (OpenStreetMap — ODbL, IGN / cadastre — Licence Ouverte Etalab) sont citées de manière obligatoire sur les productions. Les traitements de données personnelles éventuels respectent le RGPD (voir la politique de confidentialité).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Besançon.
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026